La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 a changé le dispositif de protection juridique des majeurs.

Toute personne majeure qui ne peut assumer, seule, ses intérêts peut bénéficier d’une protection juridique, adaptée à son état et à sa situation.

Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée par un médecin spécialiste inscrit sur la liste du procureur de la république, le Juge des Tutelles peut décider qu’un régime de

représentation (tutelle)

            ou

assistance (curatelle)

est nécessaire, pour protéger les intérêts de cette personne.

Ces régimes pourront également être adaptés selon les besoins de la personne à protéger.

Si une personne met sa santé ou sa sécurité en danger à cause de ses difficultés à gérer ses prestations sociales, une mesure d’accompagnement social personnalisé peut lui être proposée par le Conseil Général. Si cet accompagnement n’est pas suffisant, le Juge des Tutelles pourra ordonner une mesure d’accompagnement judiciaire pour rétablir cette situation.

Qui peut demander une mise sous protection ?

La demande peut émaner de la personne vulnérable ou de ses proches, mais aussi du Procureur de la République ou d’un médecin.

Un médecin peut faire une demande de sauvegarde de justice médicale, qui permet une protection rapide en cas d’urgence.

Soit  :

• La déclaration du médecin traitant : il a la faculté de faire une déclaration, qui doit être accompagnée de l’avis conforme d’un médecin psychiatre.
• La déclaration du médecin de l’établissement de soins : il a l’obligation de faire une déclaration lorsqu’il constate qu’une personne hospitalisée nécessite une mesure de protection.

Pour toute autre mesure, la démarche peut être effectuée par :

• La personne à protéger elle-même.
• Le conjoint de la personne à protéger
• Un parent de la personne, un allié ou un proche
• La personne qui exerce déjà une mesure de protection juridique à l’égard de la personne vulnérable

Comment faire une demande de mise sous protection ?

Cette demande devra être adressé au Juge des Tutelles du lieu de résidence de la personne à protéger :

Requête : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15891.do

Certificat médical circonstancié

Si vous ne vous trouvez dans aucun de ces cas mais que vous souhaitez mettre une personne sous tutelle, vous pouvez saisir le procureur de la République.

Comment se passe l’instruction du dossier ?

Le Juge assisté de son greffier convoque la personne à protéger afin de l’auditionner sauf si le certificat médical prévoit une dispense d’audition.

La personne peut également être accompagnée d’un avocat.

Si une personne demande à exercera la mesure, elle sera également entendue par le Juge.

Comment le juge choisit la personne chargée de la mesure de protection ?

La loi prévoit une priorité familiale.

Article 449 du Code Civil : Si aucun membre de la famille ou proches ne peut exercer la mesure, un mandataire à la protection juridique des majeurs peut alors être désigné.

Article 450 du Code Civil : Toutefois, il est possible que plusieurs curateurs ou tuteurs puissent être nommés pour exercer la même mission.

L’article 425 du Code Civil distingue la protection de la personne et celle des biens.