LES MISSIONS DU MJPM - ATEL - Association Tutélaire d'Eure et Loir

Les missions du Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs

Par arrêté préfectoral, l’ATEL est habilitée à exercer des mesures de protection. Elle est donc inscrite fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs.

Le service délègue des professionnels pour l’exécution des mandats qui lui sont confiés par un Juge des Tutelles. De formation sociale (éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, assistant de service social…) ou juriste, ils sont titulaires d’un Certificat de National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et prêtent serment devant le Tribunal d’Instance.

Le rôle du Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs est d’assurer des missions de protection auprès de personnes en incapacité de pourvoir seules à leurs intérêts soit dans le cadre :

  • D’une curatelle en les assistant
  • D’une tutelle en les représentant
  • D’une mesure d’accompagnement judiciaire en les aidant à retrouver une autonomie dans la gestion de ses ressources
  • D’un mandat de sauvegarde de justice en effectuant certains actes déterminés par le Juge