LES RECOURS - ATEL - Association Tutélaire d'Eure et Loir

LES RECOURS POUVANT VOUS AIDER

Les juges des Tutelles

Il décide s’il y a besoin d’une :

  • Mesure de protection
  • Modification de la mesure
  • Main levée ou fin de mesure

Tout au long de la mesure, le Juge s’assure du bon suivi et est informé régulièrement par l’association (budget, bilan, rapport en cas d’événement particulier…).

En cas de désaccord, vous pouvez interpeller le Juge des Tutelles.

Coordonnées des Tribunaux d’Instance
du département d’Eure et Loir :
  • Tribunal d’Instance de Chartres
    5, Rue Mathurin Régnier
    28000 CHARTRES
    Téléphone :02 37 18 28 20
  • Tribunal d’Instance de Dreux
    2, Place Anatole France
    28100 Dreux
    Téléphone : 02 37 38 08 50

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Il est garant des libertés individuelles des personnes protégées. En cas de non-respect, il peut être saisi à l’adresse suivante :

Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance
3 rue St Jacques
28000 CHARTRES

LE RECOURS A LA PERSONNE QUALIFIEE

En cas de réclamation ou de contestation, la personne protégée peut faire appel à une personne qualifiée choisit sur une liste établie par le représentant de l’Etat dans le département et le Président du Conseil Général.

Elle est également à votre disposition au service de la DDCSPP :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Eure-et-Loir

Cité administrative
1, place de la République
28019 Chartres CEDEX
Téléphone : 02 37 27 72 72

LES RECOURS AMIABLES A L ATEL

En cas de désaccord avec le Mandataire Délégué, la personne protégée peut s’adresser à la Direction ou à un Responsable de service.