LA SAUVEGARDE DE JUSTICE - ATEL - Association Tutélaire d'Eure et Loir

Une mesure temporaire

La sauvegarde judiciaire : le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui a besoin d’une protection temporaire, ou qui a besoin d’être représentée provisoirement pour l’accomplissement de certains actes précis (avec mandat spécial).

Cette mesure peut être prononcée par le juge saisi d’une demande d’ouverture de curatelle ou de tutelle, pendant la durée de l’instance.

La sauvegarde médicale: lorsqu’un médecin constate qu’un patient a besoin, en raison d’une altération de ses facultés, d’être protégé dans les actes de la vie civile, il peut en faire la déclaration au procureur de la République.

Cette déclaration a pour effet de placer la personne sous sauvegarde de justice, si elle est accompagnée d’un avis conforme d’un psychiatre.