Tutelles / Curatelles

La tutelle et la curatelle désignent deux mesures judiciaires distinctes ayant toutes deux pour objectif de protéger une personne et /ou son patrimoine.

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Sauvegarde de justice

Il en existe 2 types :
La sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles
La sauvegarde par déclaration médicale.

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A.T.E.L
Association Tutélaire d’Eure et Loir

 

Par arrêté préfectoral n° 2111199-02 du 18 juillet 2011,
l’association est habilitée à être désignée en qualité de Mandataire
Judiciaire à la Protection des Majeurs par les Juges des Tutelles, pour une durée de 15 ans.

ASSISTANCE

La Curatelle est un régime permettant d’assister une personne lorsqu’elle éprouve des difficultés à protéger ses intérêts.

ACCOMPAGNEMENT

La Mesure d’Accompagnement Judiciaire est un régime permettant une protection sociale d’une personne lorsqu’elle éprouve des difficultés à gérer ses prestations sociales.

REPRESENTATION

La Tutelle est un régime permettant de représenter une personne lorsqu’elle ne peut exercer ses droits par elle-même.

CONSEIL

Le Point Conseil Budget est un service d’information et de conseil confidentiels, gratuits et personnalisés concernant la gestion budgétaire ouvert à tous.

INFORMATION

Les professionnels de l’ATEL reste à votre écoute pour répondre à vos questions et vous renseigner sur les mesures de protection.

PROTECTION

La sauvegarde de justice est un régime de protection temporaire, ou la personne a besoin d’être représentée provisoirement pour l’accomplissement de certains actes précis (avec mandat spécial).

NOTRE SERVICE
Nous gérons votre mesure de protection sur tout le territoire Eurélien

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Actualités & Veille juridique, sociale, législative

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