LES RECOURS POUVANT VOUS AIDER
Les juges des Tutelles
Il décide s’il y a besoin d’une :
- Mesure de protection
- Modification de la mesure
- Main levée ou fin de mesure
Tout au long de la mesure, le Juge s’assure du bon suivi et est informé régulièrement par l’association (budget, bilan, rapport en cas d’événement particulier…).
En cas de désaccord, vous pouvez interpeller le Juge des Tutelles.
Coordonnées des Tribunaux d’Instance
du département d’Eure et Loir :
- Tribunal Judiciaire de Chartres
3 Rue Saint Jacques
CS 80402
28019 CHARTRES Cedex
Téléphone : 02 37 18 28 20 - Tribunal de Proximité de Dreux
2, Place Anatole France
28100 Dreux
Téléphone : 02 37 38 08 50
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Il est garant des libertés individuelles des personnes protégées. En cas de non-respect, il peut être saisi à l’adresse suivante :
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance
3 rue St Jacques
28000 CHARTRES
LE RECOURS A LA PERSONNE QUALIFIEE
En cas de réclamation ou de contestation, la personne protégée peut faire appel à une personne qualifiée choisit sur une liste établie par le représentant de l’Etat dans le département et le Président du Conseil Général.
Elle est également à votre disposition au service de la DDCSPP :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Eure-et-Loir
Cité administrative
1, place de la République
28019 Chartres CEDEX
Téléphone : 02 37 27 72 72
LES RECOURS AMIABLES A L ATEL
En cas de désaccord avec le Mandataire Délégué, la personne protégée peut s’adresser à la Direction ou à un Responsable de service.