LA TUTELLE - ATEL - Association Tutélaire d'Eure et Loir

UNE MESURE DE REPRESENTATION

La Tutelle est un régime permettant de REPRESENTER  une personne lorsqu’elle ne peut exercer ses droits par elle-même.

Le juge peut nommer un ou plusieurs tuteurs. La Tutelle peut être divisée un tuteur chargé de la protection de la personne et un autre chargé de la gestion des biens.

La Tutelle :

Le tuteur représente la personne dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

UNE MESURE DE REPRESENTATION

La Tutelle est un régime permettant de REPRESENTER  une personne lorsqu’elle ne peut exercer ses droits par elle-même.

Le juge peut nommer un ou plusieurs tuteurs. La Tutelle peut être divisée un tuteur chargé de la protection de la personne et un autre chargé de la gestion des biens.

La Tutelle :

Le tuteur représente la personne dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

Les fiches en facile a lire et a comprendre