Les Frais de gestion de votre dossier ATEL
Chaque personne sous mesure de protection contribue au financement de sa mesure de protection selon ses ressources de l’année précédente (et ce, à compter de 2019).
La loi définit les ressources prises en compte dans le calcul du montant à payer, en voici la liste :
- Vos revenus bruts
- Les intérêts de vos livrets et comptes d’épargne à régime fiscal spécifique
- L’Allocation Adultes Handicapée (AAH), le complément de ressources, la Majoration pour la Vie Autonome (MVA), la Prime d’Activité, l’Allocation Spécifique Personnes Agées (ASPA), ou le Revenu de Solidarité Active (RSA).
- Vos biens non productifs de revenus sur la base de la rentabilité théorique (à l’exclusion de ceux constituant l’habitation principale).
Calcul du montant des frais
Lorsque le montant des ressources annuelles de l’année précédente est inférieur ou égal au montant annuel de l’AAH, la personne protégée ne règle aucune participation financière.
Dans le cas contraire, la participation de la personne protégée est calculée selon les taux suivants :
| NIVEAU DE RESSOURCES |
TAUX DE PARTICIPATION |
|
| Ressources inférieures ou égales au montant de l’AAH | 0% | |
|
Ressources supérieures au montant de l’AAH |
Entre 0€ et l’AAH | 0% |
| Entre l’AAH et le SMIC brut | 10% | |
| Entre le SMIC brut et 2,5 fois le SMIC brut | 23% | |
| Entre 2,5 fois le SMIC brut et 6 fois le SMIC brut | 3% | |
Votre participation sera prélevée chaque mois, trimestre ou année, sur votre compte de fonctionnement.