UNE MESURE D'ASSISTANCE
La Curatelle est un régime permettant d’ASSISTER une personne lorsqu’elle éprouve des difficultés à protéger ses intérêts.
Le juge peut nommer un ou plusieurs curateurs. La curatelle peut être divisée un curateur chargé de la protection de la personne et un autre chargé de la gestion des biens.
Le Curateur accompagne la personne protégée dans les actes de dispositions. Ces actes ont pour effet de transmettre un droit de propriété ou risquent de diminuer la valeur du patrimoine tels que les placements et les déplacements de fonds, succession, achat et vente de bien…
La Curatelle Simple :
Elle laisse à la personne la gestion de ses ressources et elle conserve ses moyens de paiement.
La Curatelle Renforcée :
Le Curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l’excédent sur un compte laissé à la disposition de l’intéressé.
La Curatelle Aménagée :
Le rôle du Curateur est adapté aux besoins de la protection de la personne.
La curatelle aménagée tient compte de la situation particulière de la personne.
Documents consultables :
UNE MESURE D'ASSISTANCE
La Curatelle est un régime permettant d’ASSISTER une personne lorsqu’elle éprouve des difficultés à protéger ses intérêts.
Le juge peut nommer un ou plusieurs curateurs. La curatelle peut être divisée un curateur chargé de la protection de la personne et un autre chargé de la gestion des biens.
Le Curateur accompagne la personne protégée dans les actes de dispositions. Ces actes ont pour effet de transmettre un droit de propriété ou risquent de diminuer la valeur du patrimoine tels que les placements et les déplacements de fonds, succession, achat et vente de bien…
La Curatelle Simple :
Elle laisse à la personne la gestion de ses ressources et elle conserve ses moyens de paiement.
La Curatelle Renforcée :
Le Curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l’excédent sur un compte laissé à la disposition de l’intéressé.
La Curatelle Aménagée :
Le rôle du Curateur est adapté aux besoins de la protection de la personne.
La curatelle aménagée tient compte de la situation particulière de la personne.