Reforme relative aux contrôles des comptes de gestion - ATEL - Association Tutélaire d'Eure et Loir



Décret du 2 Juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion
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Arrêté du 4 Juillet 2024 fixant la rémunération du professionnel qualifié chargé du contrôles des comptes de gestion
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Arrêté du 4 Juillet relatif aux modèles de compte de gestion, d’attestation d’approbation et de rapport de difficulté
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